Les délais de procédure, matière par matière
233 règles, chacune lue dans son texte, avec son fondement, son point de départ et ce qui la fait manquer. Aucune n'a encore été relue par un avocat en exercice : chaque page le dit et renvoie au texte.
Procédure civile (matière commune) (19)
- Délai d'appel en matière civile — 1 mois
- Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
- Bref délai : conclusions de l'appelant — 2 mois
- Bref délai : conclusions de l'intimé — 2 mois
- Bref délai : signification de la déclaration d'appel — 20 jours
- Bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat — 1 mois
- Délai de conclusions sur appel incident ou provoqué — 3 mois
- Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois
- Délai de conclusions de l'intimé — 3 mois
- Procédure ordinaire : signification des conclusions à la partie sans avocat — 1 mois
- Délai d'opposition à un jugement par défaut — 1 mois
- Délai de pourvoi en cassation — 2 mois
- Prescription quinquennale de droit commun — 5 ans
- Délai du recours en révision — 2 mois
- Délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation — 2 mois
- Délai de signification de la déclaration d'appel (intimé sans avocat) — 1 mois
- Délai de notification d'un jugement par défaut ou réputé contradictoire — 6 mois
- Délai de tierce opposition (30 ans à compter du jugement) — 30 ans
- Délai de tierce opposition (jugement notifié au tiers) — 2 mois
Droit de l'arbitrage (5)
- Recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale rendue en France — 1 mois
- Recours en annulation d'une sentence arbitrale interne — 1 mois
- Appel de l'ordonnance refusant l'exequatur d'une sentence interne — 1 mois
- Expiration de la mission des arbitres, à défaut de convention — 6 mois
- Saisine du juge d'appui pour récusation d'un arbitre — 1 mois
Droit des associations et fondations (3)
Droit des assurances (11)
- Déclaration d'une aggravation du risque — 15 jours
- Déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) — 5 jours ouvrés
- Déclaration d'un sinistre en cas de VOL — 2 jours ouvrés
- Prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance — 2 ans
- Prescription décennale — assurance-vie et accidents corporels — 10 ans
- Sécheresse-réhydratation des sols reconnue catastrophe naturelle — 5 ans
- Renonciation à un contrat d'assurance-vie — 30 jours
- Résiliation loi Chatel — délai supplémentaire en cas d'avis d'échéance tardif — 20 jours
- Résiliation par l'assureur d'un contrat souscrit par une collectivité territoriale — 6 mois
- Résiliation à l'échéance annuelle — préavis — 2 mois
- Résiliation infra-annuelle (loi Hamon) — prise d'effet — 1 mois
Droit bancaire et boursier (4)
- Contestation d'une opération de paiement non autorisée — 13 mois
- Action en responsabilité contre une banque pour manquement au devoir de mise en garde — 5 ans
- Contestation d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée — 13 mois
- Remboursement d'une opération de paiement non autorisée par la banque — 1 jour ouvrable
Droit commercial, des affaires et de la concurrence (18)
- Période d'observation (redressement judiciaire) : durée maximale — 18 mois
- Période d'observation (sauvegarde) : durée initiale — 6 mois
- Opposition à une ordonnance portant injonction de payer — 1 mois
- Opposition à injonction de payer — signification non faite à personne — 1 mois
- Pourvoi en cassation dans le contentieux de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Prescription des actions fondées sur les pratiques restrictives de concurrence — 5 ans
- Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Prescription de l'action pour rupture brutale d'une relation commerciale établie — 5 ans
- Appel d'un jugement rendu en matière de procédure collective — 10 jours
- Déclaration de cessation des paiements par le débiteur — 45 jours
- Déclaration de créance (créancier en métropole) — 2 mois
- Déclaration de créance (créancier hors métropole) — 4 mois
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif — 3 ans
- Action en relevé de forclusion du créancier — 6 mois
- Relevé de forclusion — créance que le créancier ne pouvait connaître — 1 an
- Réponse du créancier à la contestation de sa créance — 30 jours
- Revendication de biens meubles (clause de réserve de propriété) — 3 mois
- Prescription des obligations entre commerçants (5 ans) — 5 ans
Droit du crédit et de la consommation (8)
- Forclusion de l'action du prêteur — crédit à la consommation — 2 ans
- Prescription de l'action du professionnel contre le consommateur — 2 ans
- Crédit immobilier — délai de réflexion sur l'offre — 10 jours
- Rétractation en crédit à la consommation — 14 jours
- Rétractation en vente à distance ou hors établissement — 14 jours
- Recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement — 30 jours
- Recours contre la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement — 15 jours
- Crédit immobilier — durée de validité minimale de l'offre — 30 jours
Droit du dommage corporel (7)
- Dénonciation par la victime de la transaction conclue avec l'assureur — 15 jours
- Annulation d'un jugement rendu sans appel en déclaration de jugement commun de la caisse — 2 ans
- Loi Badinter — offre définitive après connaissance de la consolidation — 5 mois
- Loi Badinter — offre d'indemnité, délai maximum — 8 mois
- Loi Badinter — bascule vers une offre provisionnelle — 3 mois
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel — 10 ans
- Prescription dérogatoire — tortures, barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur — 20 ans
Droit des enfants (3)
Droit de l'environnement (4)
Droit des étrangers et de la nationalité (7)
- Recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée — 10 jours
- Recours devant la CNDA contre un rejet de l'OFPRA (procédure normale) — 1 mois
- Délai de départ volontaire après une OQTF — 30 jours
- Recours contre une OQTF — étranger assigné à résidence — 7 jours
- Recours contre une OQTF — étranger libre (cas général) — 1 mois
- Recours contre une OQTF notifiée à un étranger placé en rétention — 48 heures
- Rétention administrative — seuil de saisine obligatoire du juge des libertés — 96 heures
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (16)
- Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire — 5 ans
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre — 5 ans
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge — 6 jours
- Durée d'une ordonnance de protection — 12 mois
- Durée d'une mesure de tutelle (droit commun) — 5 ans
- Acceptation à concurrence de l'actif net — dépôt de l'inventaire — 2 mois
- Prescription du droit d'option successorale — 10 ans
- Option successorale — délai avant de pouvoir être sommé d'opter — 4 mois
- Option successorale — délai pour répondre à une sommation d'opter — 2 mois
- Action en pétition d'hérédité — 5 ans
- Action à fins de subsides exercée par l'enfant devenu majeur — 10 ans
Droit des fiducies (1)
Droit fiscal et droit douanier (7)
- Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel — 4 mois
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Réponse à une proposition de rectification — 30 jours
- Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) — 3 ans
- Délai de reprise de l'administration en matière de TVA — 3 ans
- Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) — 2 ans
- Réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux — 1 an
Droit des garanties, sûretés et mesures d'exécution (1)
Droit immobilier (21)
- Notification au préfet de l'assignation en constat de résiliation du bail — 6 semaines
- Effet de la clause résolutoire après commandement de payer resté infructueux — 6 semaines
- Congé donné par le bailleur (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) — 6 mois
- Congé donné par le locataire — préavis de droit commun — 3 mois
- Congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) — 1 mois
- Prescription des actions dérivant d'un bail d'habitation — 3 ans
- Prescription de l'action du bailleur en révision du loyer — 1 an
- Restitution du dépôt de garantie — état des lieux de sortie conforme — 1 mois
- Restitution du dépôt de garantie — dégradations constatées — 2 mois
- Signification du commandement de payer à la caution — 15 jours
- Effet de la clause résolutoire après commandement resté infructueux — 1 mois
- Congé délivré par le bailleur d'un bail commercial — 6 mois
- Demande de renouvellement présentée par le locataire — 6 mois
- Droit de repentir du bailleur (renonciation au paiement de l'indemnité d'éviction) — 15 jours
- Établissement du nouveau bail après décision définitive de fixation du loyer — 1 mois
- Délai avant saisine du juge des loyers commerciaux après mémoire préalable — 1 mois
- Prescription biennale des actions en matière de bail commercial — 2 ans
- Réponse du bailleur à la demande de renouvellement — 3 mois
- Contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriété — 2 mois
- Notification du procès-verbal d'assemblée par le syndic — 1 mois
- Prescription des actions entre copropriétaires ou avec le syndicat — 5 ans
Droit international et de l'Union européenne (1)
Droit du numérique et des communications (4)
- Droit de réponse en ligne — délai pour former la demande — 3 mois
- Droit de réponse en ligne — délai d'insertion par le service — 3 jours
- Prescription des délits de presse (diffamation, injure, y compris en ligne) — 3 mois
- Prescription dérogatoire — injures et diffamations à caractère raciste ou discriminatoire — 1 an
Droit pénal (14)
- Appel d'un jugement correctionnel (délai de principe) — 10 jours
- Appel correctionnel — départ à la signification — 10 jours
- Appel d'un arrêt de cour d'assises ou de cour criminelle départementale — 10 jours
- Appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD (détention comprise) — 10 jours
- Appel du procureur général contre un jugement de condamnation — 20 jours
- Délai butoir — crime occulte ou dissimulé — 30 ans
- Délai butoir — délit occulte ou dissimulé — 12 ans
- Pourvoi en cassation en matière pénale — 10 jours
- Prescription de l'action publique — contravention — 1 an
- Prescription de l'action publique — crime — 20 ans
- Prescription de l'action publique — crime sexuel sur mineur — 30 ans
- Prescription de l'action publique — délit — 6 ans
- Prescription de l'action publique — délit sexuel sur mineur — 10 ans
- Prescription de l'action publique — délit sexuel aggravé sur mineur — 20 ans
Droit de la propriété intellectuelle (8)
- Déchéance de la marque pour défaut d'usage : période d'inexploitation — 5 ans
- Opposition à l'enregistrement d'une marque — 2 mois
- Prescription de l'action civile en contrefaçon de brevet — 5 ans
- Prescription de l'action civile en contrefaçon de dessins et modèles — 5 ans
- Prescription de l'action civile en contrefaçon de marque — 5 ans
- Délai de priorité unioniste — brevets d'invention — 12 mois
- Délai de priorité unioniste — marques, dessins et modèles — 6 mois
- Recours contre une décision du directeur général de l'INPI — 1 mois
Droit de la protection des données personnelles (6)
- Notification d'une violation de données à la CNIL — 72 heures
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement — 5 ans
- Recours contre une décision de sanction de la CNIL — 2 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — 1 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé — 3 mois
- Silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel — 3 mois
Droit public (6)
- Délai de déféré préfectoral — 2 mois
- Déféré préfectoral en urbanisme, marchés et DSP : suspension automatique de l'acte — 10 jours
- Appel devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Appel contre une ordonnance statuant sur un sursis à exécution — 15 jours
- Recours contentieux après un rejet implicite de l'administration — 2 mois
- Délai de recours contentieux administratif — 2 mois
Droit rural (5)
- Congé du bailleur — refus de renouvellement d'un bail rural — 18 mois
- Réponse du preneur à l'offre de vente (droit de préemption) — 2 mois
- Réalisation de l'acte de vente après exercice du droit de préemption — 2 mois
- Prescription des actions dérivant d'un bail rural — 5 ans
- Bail rural : mise en demeure avant résiliation pour défaut de paiement — 3 mois
Droit de la santé (9)
- Offre de l'assureur en responsabilité médicale — 4 mois
- Offre définitive de l'assureur après connaissance de la consolidation — 2 mois
- Paiement par l'assureur après acceptation de son offre — 1 mois
- Avis de la commission de conciliation et d'indemnisation — 6 mois
- Hospitalisation sans consentement — contrôle systématique du juge des libertés — 12 jours
- Hospitalisation sans consentement — renouvellement du contrôle judiciaire — 6 mois
- Offre d'indemnisation de l'ONIAM après avis de la commission — 4 mois
- Paiement par l'ONIAM après acceptation de l'offre — 1 mois
- Prescription de l'action en responsabilité médicale — 10 ans
Droit des sociétés (13)
- Approbation des comptes annuels — société anonyme — 6 mois
- Approbation des comptes annuels — SARL — 6 mois
- Communication des documents à l'actionnaire qui en fait la demande — 5 jours
- Convocation d'une assemblée générale de société anonyme — première convocation — 15 jours
- Dépôt des comptes annuels au greffe — 1 mois
- Dépôt des comptes au greffe par voie électronique — 2 mois
- Opposition des créanciers à une fusion — 30 jours
- Opposition des créanciers à une réduction de capital non motivée par des pertes — 20 jours
- Prescription de l'action en nullité d'une société ou d'une délibération sociale — 2 ans
- Responsabilité civile des administrateurs et du directeur général d'une société anonyme — 3 ans
- Responsabilité des dirigeants de société anonyme — fait qualifié crime — 10 ans
- Responsabilité civile du gérant de SARL — 3 ans
- Responsabilité du gérant de SARL — fait qualifié crime — 10 ans
Droit du sport (1)
Droit des transports (4)
Droit du travail (21)
- Appel d'un jugement de conseil de prud'hommes — 1 mois
- Contestation d'un avis ou d'une proposition du médecin du travail — 15 jours
- Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) — 15 jours
- Contestation de l'électorat (élections du CSE) — 3 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
- Entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation — 5 jours ouvrables
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte — 6 mois
- Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable — 2 jours ouvrables
- Préavis de licenciement (ancienneté d'au moins deux ans) — 2 mois
- Préavis de licenciement (ancienneté de six mois à moins de deux ans) — 1 mois
- Prescription de l'action en réparation d'une discrimination — 5 ans
- Prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail — 2 ans
- Prescription des faits fautifs (engagement des poursuites disciplinaires) — 2 mois
- Prescription de l'action civile pour harcèlement moral ou sexuel — 5 ans
- Contestation d'un licenciement économique collectif — 12 mois
- Prescription de la contestation de la rupture du contrat de travail — 12 mois
- Prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire — 3 ans
- Recours contre la validation ou l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi — 2 mois
- Sanction disciplinaire antérieure — au-delà, elle ne peut plus être invoquée — 3 ans
- Sanction disciplinaire : délai maximal après l'entretien — 1 mois
- Sanction disciplinaire : délai minimal après l'entretien — 2 jours ouvrables