Droit de repentir du bailleur (renonciation au paiement de l'indemnité d'éviction) : 15 jours

Durée
15 jours
Fondement
Art. L145-58 C. com.
Point de départ
Décision fixant l'indemnité passée en force de chose jugée
Matière
Droit immobilier

Suppose le locataire encore dans les lieux et non relogé ailleurs.

Comment ce délai se compte

  • Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
  • Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
  • Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
  • Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
  • Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Calculer cette échéance

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour droit de repentir du bailleur (renonciation au paiement de l'indemnité d'éviction) ?
15 jours (Art. L145-58 C. com.). Le délai court à compter de : décision fixant l'indemnité passée en force de chose jugée.
À partir de quand le délai court-il ?
Décision fixant l'indemnité passée en force de chose jugée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Texte lu le 16 septembre 2026 sur Légifrance, dans sa version en vigueur, non encore relu par un avocat en exercice. Lire le texte

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