Délai butoir — délit occulte ou dissimulé : 12 ans
- Durée
- 12 ans
- Fondement
- Art. 9-1 CPP
- Point de départ
- Jour de commission de l'infraction
- Matière
- Droit pénal
Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.
Les six ans courent du jour où l'infraction est apparue, mais jamais au-delà de douze ans depuis les faits. C'est ce butoir qu'on calcule ici.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai butoir — délit occulte ou dissimulé ?
- 12 ans (Art. 9-1 CPP). Le délai court à compter de : jour de commission de l'infraction.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour de commission de l'infraction. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit pénal
- Appel d'un jugement correctionnel (délai de principe) — 10 jours
- Appel correctionnel — départ à la signification — 10 jours
- Appel d'un arrêt de cour d'assises ou de cour criminelle départementale — 10 jours
- Appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD (détention comprise) — 10 jours
- Appel du procureur général contre un jugement de condamnation — 20 jours
- Délai butoir — crime occulte ou dissimulé — 30 ans
- Pourvoi en cassation en matière pénale — 10 jours
- Prescription de l'action publique — contravention — 1 an