Rétention administrative — seuil de saisine obligatoire du juge des libertés : 96 heures

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai se compte en heures, d'heure à heure, à partir de l'événement qui le déclenche.
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour rétention administrative — seuil de saisine obligatoire du juge des libertés ?

96 heures (Art. L742-1 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision de placement initial en rétention.

À partir de quand le délai court-il ?

Notification de la décision de placement initial en rétention. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit des étrangers et de la nationalité

• Recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée — 10 jours
• Recours devant la CNDA contre un rejet de l'OFPRA (procédure normale) — 1 mois
• Délai de départ volontaire après une OQTF — 30 jours
• Recours contre une OQTF — étranger assigné à résidence — 7 jours
• Recours contre une OQTF — étranger libre (cas général) — 1 mois
• Recours contre une OQTF notifiée à un étranger placé en rétention — 48 heures