Quel est le délai pour prescription de l'action du bailleur en révision du loyer ?

1 an (Art. 7-1 al. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de : date convenue par les parties pour la révision.

À partir de quand le délai court-il ?

Date convenue par les parties pour la révision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Dérogation plus courte que la prescription triennale du même article.

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Quel est le délai pour prescription de l'action du bailleur en révision du loyer ?: 1 an (Art. 7-1 al. 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai court à compter de : date convenue par les parties pour la révision.
À partir de quand le délai court-il ?: Date convenue par les parties pour la révision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.