Prescription de l'action pour rupture brutale d'une relation commerciale établie : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. L110-4 C. com. (action fondée sur l'art. L442-1 II)
- Point de départ
- Rupture effective de la relation commerciale
- Matière
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
- 5 ans (Art. L110-4 C. com. (action fondée sur l'art. L442-1 II)). Le délai court à compter de : rupture effective de la relation commerciale.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Rupture effective de la relation commerciale. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Période d'observation (redressement judiciaire) : durée maximale — 18 mois
- Période d'observation (sauvegarde) : durée initiale — 6 mois
- Opposition à une ordonnance portant injonction de payer — 1 mois
- Opposition à injonction de payer — signification non faite à personne — 1 mois
- Pourvoi en cassation dans le contentieux de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Prescription des actions fondées sur les pratiques restrictives de concurrence — 5 ans
- Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Appel d'un jugement rendu en matière de procédure collective — 10 jours