Péremption de l'instance devant le pôle social : 2 ans
- Durée
- 2 ans
- Fondement
- Art. R142-10-10 CSS
- Point de départ
- Dernière diligence expressément mise à la charge des parties
- Matière
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent, pendant le délai de deux ans de l'article 386 du code de procédure civile, d'accomplir les diligences que la juridiction a EXPRESSÉMENT mises à leur charge. Un dossier social qui dort deux ans après une injonction du juge se perd sans jugement.
Comment ce délai se compte
- Ce délai exprime une durée, non un recours : il se compte de date à date, sans report au premier jour ouvrable.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour péremption de l'instance devant le pôle social ?
- 2 ans (Art. R142-10-10 CSS). Le délai court à compter de : dernière diligence expressément mise à la charge des parties.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Dernière diligence expressément mise à la charge des parties. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Prescription des droits aux prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle — 2 ans
- Prescription de la mise en recouvrement des cotisations sociales — 3 ans
- Recours préalable devant la commission de recours amiable — 2 mois
- Silence de la commission de recours amiable — naissance du rejet implicite — 2 mois
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire après la commission de recours amiable — 2 mois