Saisine du pôle social du tribunal judiciaire après la commission de recours amiable : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R142-1-A CSS
- Point de départ
- Notification de la décision de la commission, ou naissance du rejet implicite
- Matière
- Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
« S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » (art. R142-1-A III CSS). Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification — ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. Vérifiez donc la notification AVANT de renoncer à un recours que l'on croit tardif.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour saisine du pôle social du tribunal judiciaire après la commission de recours amiable ?
- 2 mois (Art. R142-1-A CSS). Le délai court à compter de : notification de la décision de la commission, ou naissance du rejet implicite.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de la décision de la commission, ou naissance du rejet implicite. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
- Péremption de l'instance devant le pôle social — 2 ans
- Prescription des droits aux prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle — 2 ans
- Prescription de la mise en recouvrement des cotisations sociales — 3 ans
- Recours préalable devant la commission de recours amiable — 2 mois
- Silence de la commission de recours amiable — naissance du rejet implicite — 2 mois