Bref délai : conclusions de l'appelant : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. 906-2 CPC
- Point de départ
- Réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai
- Matière
- Procédure civile (matière commune)
Deux mois de la RÉCEPTION de l'avis de fixation à bref délai, à peine de CADUCITÉ de la déclaration d'appel, relevée d'office. Appels formés depuis le 1er septembre 2024 (un mois auparavant). Deux soupapes, écrites dans le même article : le président de la chambre peut allonger ou réduire ces délais (mesure d'administration judiciaire), et la force majeure — circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle — permet d'écarter la sanction.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. 915-4 CPC) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour bref délai : conclusions de l'appelant ?
- 2 mois (Art. 906-2 CPC). Le délai court à compter de : réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. 915-4 CPC).
Autres délais en procédure civile (matière commune)
- Délai d'appel en matière civile — 1 mois
- Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
- Bref délai : conclusions de l'intimé — 2 mois
- Bref délai : signification de la déclaration d'appel — 20 jours
- Bref délai : signification des conclusions à la partie sans avocat — 1 mois
- Délai de conclusions sur appel incident ou provoqué — 3 mois
- Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois
- Délai de conclusions de l'intimé — 3 mois