Remboursement d'une opération de paiement non autorisée par la banque : 1 jour ouvrable
- Durée
- 1 jour ouvrable
- Fondement
- Art. L133-18 C. mon. fin.
- Point de départ
- Prise de connaissance de l'opération par la banque, ou signalement du client
- Matière
- Droit bancaire et boursier
La banque rembourse « immédiatement […] et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude du client — raisons qu'elle doit alors communiquer PAR ÉCRIT À LA BANQUE DE FRANCE. Le retard se paie : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard, de quinze points au-delà de trente jours. C'est un délai qui pèse sur la banque, non sur le client : le client, lui, doit d'abord avoir signalé l'opération dans les conditions de l'art. L133-24.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Les jours comptés sont des jours ouvrables : les dimanches et les jours fériés ne comptent pas.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour remboursement d'une opération de paiement non autorisée par la banque ?
- 1 jour ouvrable (Art. L133-18 C. mon. fin.). Le délai court à compter de : prise de connaissance de l'opération par la banque, ou signalement du client.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Prise de connaissance de l'opération par la banque, ou signalement du client. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.