Prescription de l'action civile pour harcèlement moral ou sexuel : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 2224 C. civ. (harcèlement : art. L1152-1 et L1153-1 C. trav.)
- Point de départ
- Dernier acte de harcèlement
- Matière
- Droit du travail
PAS les deux ans de l'art. L1471-1 : la Cour de cassation retient cinq ans, l'action ne se rattachant pas exclusivement à l'exécution ou à la rupture du contrat. Le volet pénal obéit à sa propre prescription.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action civile pour harcèlement moral ou sexuel ?
- 5 ans (Art. 2224 C. civ. (harcèlement : art. L1152-1 et L1153-1 C. trav.)). Le délai court à compter de : dernier acte de harcèlement.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Dernier acte de harcèlement. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du travail
- Appel d'un jugement de conseil de prud'hommes — 1 mois
- Contestation d'un avis ou d'une proposition du médecin du travail — 15 jours
- Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) — 15 jours
- Contestation de l'électorat (élections du CSE) — 3 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
- Entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation — 5 jours ouvrables
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte — 6 mois
- Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable — 2 jours ouvrables