À partir de quand le délai court-il ?

Exigibilité des sommes que l'emprunteur ne peut rembourser. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Ni la signature du contrat ni un risque hypothétique ne font courir le délai : c'est le premier impayé non régularisé, ou la déchéance du terme.

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Quel est le délai pour action en responsabilité contre une banque pour manquement au devoir de mise en garde ?: 5 ans (Art. 2224 C. civ.). Le délai court à compter de : exigibilité des sommes que l'emprunteur ne peut rembourser.
À partir de quand le délai court-il ?: Exigibilité des sommes que l'emprunteur ne peut rembourser. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.