Réponse à une proposition de rectification : 30 jours
- Durée
- 30 jours
- Fondement
- Art. L57 LPF
- Point de départ
- Réception de la proposition de rectification
- Matière
- Droit fiscal et droit douanier
Prorogeable de trente jours, sur demande expresse reçue par l'administration AVANT l'expiration du délai initial. La réclamation contentieuse, elle, expire à date fixe (31 décembre) et n'est pas calculable ici : voir DELAIS-A-VERIFIER.md.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réponse à une proposition de rectification ?
- 30 jours (Art. L57 LPF). Le délai court à compter de : réception de la proposition de rectification.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Réception de la proposition de rectification. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit fiscal et droit douanier
- Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel — 4 mois
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) — 3 ans
- Délai de reprise de l'administration en matière de TVA — 3 ans
- Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) — 2 ans
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