Appel devant la cour administrative d'appel : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R811-2 CJA
- Point de départ
- Notification du jugement de première instance
- Matière
- Droit public
Porté à trois mois pour Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie (art. R811-4 CJA). Pour un envoi postal, c'est la date d'expédition qui compte, non la réception.
Comment ce délai se compte
- Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour appel devant la cour administrative d'appel ?
- 2 mois (Art. R811-2 CJA). Le délai court à compter de : notification du jugement de première instance.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification du jugement de première instance. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).
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