Délai de conclusions de l'intimé : 3 mois
- Durée
- 3 mois
- Fondement
- Art. 909 CPC
- Matière
- Procédure civile (matière commune)
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. 915-4 CPC) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai de conclusions de l'intimé ?
- 3 mois (Art. 909 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. 915-4 CPC).
Autres délais en procédure civile (matière commune)
- Délai d'appel en matière civile — 1 mois
- Délai d'appel d'une ordonnance de référé — 15 jours
- Bref délai : conclusions de l'appelant — 2 mois
- Bref délai : conclusions de l'intimé — 2 mois
- Bref délai : signification de la déclaration d'appel — 20 jours
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- Délai de conclusions sur appel incident ou provoqué — 3 mois
- Délai de conclusions de l'appelant — 3 mois