Sanction disciplinaire : délai minimal après l'entretien : 2 jours ouvrables
- Durée
- 2 jours ouvrables
- Fondement
- Art. L1332-2 C. trav.
- Point de départ
- Jour fixé pour l'entretien
- Matière
- Droit du travail
« La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » Deux bornes, donc, et Juritime en pose deux fiches : celle-ci pour le plancher, la suivante pour le plafond. PIÈGE : l'art. L1332-2 ne fixe AUCUN délai minimal entre la convocation et l'entretien — les cinq jours ouvrables de l'art. L1232-2 sont propres au licenciement et ne se transposent pas à une sanction ordinaire.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Les jours comptés sont des jours ouvrables : les dimanches et les jours fériés ne comptent pas.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
- Attention au sens : la date obtenue est une date au plus tôt, avant laquelle l'acte ne peut pas être accompli — et non une date limite.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour sanction disciplinaire : délai minimal après l'entretien ?
- 2 jours ouvrables (Art. L1332-2 C. trav.). Le délai court à compter de : jour fixé pour l'entretien.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour fixé pour l'entretien. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du travail
- Appel d'un jugement de conseil de prud'hommes — 1 mois
- Contestation d'un avis ou d'une proposition du médecin du travail — 15 jours
- Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) — 15 jours
- Contestation de l'électorat (élections du CSE) — 3 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
- Entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation — 5 jours ouvrables
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte — 6 mois
- Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable — 2 jours ouvrables