Hospitalisation sans consentement — renouvellement du contrôle judiciaire : 6 mois

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour hospitalisation sans consentement — renouvellement du contrôle judiciaire ?

6 mois (Art. L3211-12-1 CSP). Le délai court à compter de : dernière décision judiciaire de maintien en hospitalisation complète.

À partir de quand le délai court-il ?

Dernière décision judiciaire de maintien en hospitalisation complète. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit de la santé

• Offre de l'assureur en responsabilité médicale — 4 mois
• Offre définitive de l'assureur après connaissance de la consolidation — 2 mois
• Paiement par l'assureur après acceptation de son offre — 1 mois
• Avis de la commission de conciliation et d'indemnisation — 6 mois
• Hospitalisation sans consentement — contrôle systématique du juge des libertés — 12 jours
• Offre d'indemnisation de l'ONIAM après avis de la commission — 4 mois
• Paiement par l'ONIAM après acceptation de l'offre — 1 mois
• Prescription de l'action en responsabilité médicale — 10 ans