Prescription des délits de presse (diffamation, injure, y compris en ligne) : 3 mois
- Durée
- 3 mois
- Fondement
- Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881
- Point de départ
- Publication, ou dernier acte interruptif de poursuite
- Matière
- Droit du numérique et des communications
Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.
Le délai le plus court du droit français, et le piège procédural le plus fréquent en matière de presse.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription des délits de presse (diffamation, injure, y compris en ligne) ?
- 3 mois (Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). Le délai court à compter de : publication, ou dernier acte interruptif de poursuite.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Publication, ou dernier acte interruptif de poursuite. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.