Appel d'un jugement rendu en matière de procédure collective : 10 jours

Comment ce délai se compte

• Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
• Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
• Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
• Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
• Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour appel d'un jugement rendu en matière de procédure collective ?

10 jours (Art. R661-3 C. com.). Le délai court à compter de : notification de la décision, ou prononcé du jugement pour les plans de cession.

À partir de quand le délai court-il ?

Notification de la décision, ou prononcé du jugement pour les plans de cession. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Autres délais en droit commercial, des affaires et de la concurrence

• Période d'observation (redressement judiciaire) : durée maximale — 18 mois
• Période d'observation (sauvegarde) : durée initiale — 6 mois
• Opposition à une ordonnance portant injonction de payer — 1 mois
• Opposition à injonction de payer — signification non faite à personne — 1 mois
• Pourvoi en cassation dans le contentieux de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
• Prescription des actions fondées sur les pratiques restrictives de concurrence — 5 ans
• Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
• Prescription de l'action pour rupture brutale d'une relation commerciale établie — 5 ans