Recours contre une OQTF — étranger libre (cas général) : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. L911-1 CESEDA
- Point de départ
- Notification de la décision
- Matière
- Droit des étrangers et de la nationalité
Le fondement de cette règle est incertain.
Le décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 a réécrit l'article L911-1 : le tribunal administratif « peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Le mois n'est plus dans la loi. Lisez le décret d'application avant de compter.
Un MOIS, et non trente jours : notifiée le 31 janvier, la décision est attaquable jusqu'au 28 février, pas jusqu'au 2 mars. Le délai court sans interruption pendant les vacations.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours contre une OQTF — étranger libre (cas général) ?
- 1 mois (Art. L911-1 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de la décision. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des étrangers et de la nationalité
- Recours devant la CNDA — irrecevabilité ou procédure accélérée — 10 jours
- Recours devant la CNDA contre un rejet de l'OFPRA (procédure normale) — 1 mois
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- Recours contre une OQTF — étranger assigné à résidence — 7 jours
- Recours contre une OQTF notifiée à un étranger placé en rétention — 48 heures
- Rétention administrative — seuil de saisine obligatoire du juge des libertés — 96 heures