Réponse à une demande d'exercice des droits : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. 12 du RGPD
- Point de départ
- Réception de la demande par le responsable de traitement
- Matière
- Droit de la protection des données personnelles
Un mois à compter de la RÉCEPTION de la demande. Prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes — mais à une condition que beaucoup d'organismes oublient : la prorogation et ses motifs doivent être notifiés à la personne DANS le premier mois (art. 12, 3 du RGPD). Une prorogation annoncée le trente-cinquième jour ne vaut rien : le délai est resté d'un mois. Et si le responsable refuse de donner suite, il doit le dire dans ce même mois, avec les motifs et les voies de recours (art. 12, 4).
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour réponse à une demande d'exercice des droits ?
- 1 mois (Art. 12 du RGPD). Le délai court à compter de : réception de la demande par le responsable de traitement.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Réception de la demande par le responsable de traitement. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la protection des données personnelles
- Notification d'une violation de données à la CNIL — 72 heures
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement — 5 ans
- Recours contre une décision de sanction de la CNIL — 2 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé — 3 mois
- Silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel — 3 mois