Prescription de l'action née d'un contrat de transport de marchandises : 1 an
- Durée
- 1 an
- Fondement
- Art. L133-6 C. com.
- Point de départ
- Remise de la marchandise, ou jour où elle aurait dû intervenir en cas de perte totale
- Matière
- Droit des transports
Écartée en cas de fraude ou d'infidélité du transporteur.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action née d'un contrat de transport de marchandises ?
- 1 an (Art. L133-6 C. com.). Le délai court à compter de : remise de la marchandise, ou jour où elle aurait dû intervenir en cas de perte totale.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Remise de la marchandise, ou jour où elle aurait dû intervenir en cas de perte totale. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.