Appel d'une décision du juge des tutelles : 15 jours
- Durée
- 15 jours
- Fondement
- Art. 1239 CPC
- Point de départ
- Notification pour le majeur protégé, prononcé pour les autres appelants
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le point de départ change avec la qualité de l'appelant (art. 1241 et 1241-1 CPC).
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (art. 643 CPC) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger. L'augmentation ne joue pas lorsque la notification a été faite à la personne, en France (art. 647 CPC).
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour appel d'une décision du juge des tutelles ?
- 15 jours (Art. 1239 CPC). Le délai court à compter de : notification pour le majeur protégé, prononcé pour les autres appelants.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification pour le majeur protégé, prononcé pour les autres appelants. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (art. 643 CPC).
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