Prescription des actions dérivant d'un bail rural : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 2224 C. civ. (bail rural : art. L411-31 C. rural)
- Point de départ
- Connaissance des faits, ou cessation du manquement s'il est continu
- Matière
- Droit rural
La durée vient de l'article 2224 du code civil, pas de l'article L411-31 : lu en entier le 16 septembre 2026, celui-ci énumère les MOTIFS de résiliation et ne fixe aucune prescription. La base légale a été corrigée en conséquence. C'est ce délai qui borne la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription des actions dérivant d'un bail rural ?
- 5 ans (Art. 2224 C. civ. (bail rural : art. L411-31 C. rural)). Le délai court à compter de : connaissance des faits, ou cessation du manquement s'il est continu.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Connaissance des faits, ou cessation du manquement s'il est continu. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.