Résiliation loi Chatel — délai supplémentaire en cas d'avis d'échéance tardif : 20 jours
- Durée
- 20 jours
- Fondement
- Art. L113-15-1 C. assur.
- Point de départ
- Date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur
- Matière
- Droit des assurances
Si l'assureur n'envoie jamais l'avis, l'assuré peut résilier sans pénalité à tout moment à compter de la reconduction.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour résiliation loi Chatel — délai supplémentaire en cas d'avis d'échéance tardif ?
- 20 jours (Art. L113-15-1 C. assur.). Le délai court à compter de : date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des assurances
- Déclaration d'une aggravation du risque — 15 jours
- Déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) — 5 jours ouvrés
- Déclaration d'un sinistre en cas de VOL — 2 jours ouvrés
- Prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance — 2 ans
- Prescription décennale — assurance-vie et accidents corporels — 10 ans
- Sécheresse-réhydratation des sols reconnue catastrophe naturelle — 5 ans
- Renonciation à un contrat d'assurance-vie — 30 jours
- Résiliation par l'assureur d'un contrat souscrit par une collectivité territoriale — 6 mois