Prescription des actions entre copropriétaires ou avec le syndicat : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 42 al. 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Point de départ
- Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits
- Matière
- Droit immobilier
Réduite de DIX à CINQ ans par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en vigueur le 1er juin 2020 : l'article renvoie désormais à l'article 2224 du code civil, point de départ glissant compris. Pour une action née avant, vérifiez le régime transitoire — la prescription en cours court du nouveau délai à compter du 1er juin 2020, sans excéder la durée ancienne.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription des actions entre copropriétaires ou avec le syndicat ?
- 5 ans (Art. 42 al. 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le délai court à compter de : jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit immobilier
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