Quel est le délai pour déchéance de la marque pour défaut d'usage : période d'inexploitation ?

5 ans (Art. L714-5 CPI). Le délai court à compter de : enregistrement de la marque, au plus tôt.

À partir de quand le délai court-il ?

Enregistrement de la marque, au plus tôt. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Déchéance de la marque pour défaut d'usage : période d'inexploitation : 5 ans

Durée: 5 ans
Fondement: Art. L714-5 CPI
Point de départ: Enregistrement de la marque, au plus tôt
Matière: Droit de la propriété intellectuelle

« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux […] pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Ce n'est pas un délai pour agir : c'est une durée d'exposition au risque, qui court tant que la marque n'est pas exploitée et que tout usage sérieux interrompt. Le texte fixe le point de départ « au plus tôt à la date de l'enregistrement », les modalités précises étant renvoyées à un décret en Conseil d'État qui n'a pas été lu. Sont assimilés à l'usage : l'usage fait avec le consentement du titulaire, l'usage par une personne habilitée pour une marque collective ou de garantie, l'usage sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif, et l'apposition sur des produits destinés exclusivement à l'exportation.

Comment ce délai se compte

Ce délai exprime une durée, non un recours : il se compte de date à date, sans report au premier jour ouvrable.
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour déchéance de la marque pour défaut d'usage : période d'inexploitation ?: 5 ans (Art. L714-5 CPI). Le délai court à compter de : enregistrement de la marque, au plus tôt.
À partir de quand le délai court-il ?: Enregistrement de la marque, au plus tôt. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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