Prescription de l'action — transport aérien international : 2 ans
- Durée
- 2 ans
- Fondement
- Art. 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999
- Point de départ
- Arrivée à destination, date prévue d'arrivée, ou arrêt du transport
- Matière
- Droit des transports
La convention ne prévoit aucune cause de suspension ni d'interruption : ce sont les règles du for saisi qui s'appliquent.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action — transport aérien international ?
- 2 ans (Art. 35 de la convention de Montréal du 28 mai 1999). Le délai court à compter de : arrivée à destination, date prévue d'arrivée, ou arrêt du transport.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Arrivée à destination, date prévue d'arrivée, ou arrêt du transport. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.