Entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation : 5 jours ouvrables
- Durée
- 5 jours ouvrables
- Fondement
- Art. L1232-2 C. trav.
- Point de départ
- Présentation de la lettre recommandée, ou remise en main propre de la convocation
- Matière
- Droit du travail
« L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » C'est un MINIMUM : la date affichée est la première date possible, pas une date limite. Le point de départ est la PRÉSENTATION de la lettre (première présentation par La Poste), non son envoi — l'employeur qui compte depuis l'envoi tient un entretien trop tôt. Jours ouvrables : le samedi compte.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Les jours comptés sont des jours ouvrables : les dimanches et les jours fériés ne comptent pas.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
- Attention au sens : la date obtenue est une date au plus tôt, avant laquelle l'acte ne peut pas être accompli — et non une date limite.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation ?
- 5 jours ouvrables (Art. L1232-2 C. trav.). Le délai court à compter de : présentation de la lettre recommandée, ou remise en main propre de la convocation.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Présentation de la lettre recommandée, ou remise en main propre de la convocation. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du travail
- Appel d'un jugement de conseil de prud'hommes — 1 mois
- Contestation d'un avis ou d'une proposition du médecin du travail — 15 jours
- Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) — 15 jours
- Contestation de l'électorat (élections du CSE) — 3 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte — 6 mois
- Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable — 2 jours ouvrables
- Préavis de licenciement (ancienneté d'au moins deux ans) — 2 mois