Congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) : 1 mois

Durée
1 mois
Fondement
Art. 15-I de la loi n° 89-462 (renvoi art. 17)
Point de départ
Date de départ souhaitée
Matière
Droit immobilier

Le motif doit être précisé ET justifié dans le congé lui-même : à défaut, le préavis retombe à trois mois, et le locataire doit trois mois de loyer.

Comment ce délai se compte

  • Ce délai se compte à rebours : on part de l'échéance et on remonte le temps. La date obtenue est la dernière date utile avant le terme, pas une date à laquelle agir au plus tard.
  • Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
  • Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
  • Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
  • Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
  • Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Calculer cette échéance

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour congé du locataire — préavis réduit (zone tendue, mutation, santé, violences…) ?
1 mois (Art. 15-I de la loi n° 89-462 (renvoi art. 17)). Le délai court à compter de : date de départ souhaitée.
À partir de quand le délai court-il ?
Date de départ souhaitée. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Texte lu le 16 septembre 2026 sur Légifrance, dans sa version en vigueur, non encore relu par un avocat en exercice. Lire le texte

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