Déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) : 5 jours ouvrés
- Durée
- 5 jours ouvrés
- Fondement
- Art. L113-2 4° C. assur.
- Point de départ
- Jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre
- Matière
- Droit des assurances
ATTENTION — LA LOI NE FIXE QU'UN PLANCHER. Le texte impose de déclarer « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en ajoutant que « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». C'est donc LA POLICE qui fixe le délai réel, et elle peut être plus généreuse. Lisez-la avant de vous fier à cette date. Jours OUVRÉS : le samedi ne compte pas. La déchéance pour déclaration tardive, quand le contrat la prévoit, « ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Les jours comptés sont des jours ouvrés : ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fériés.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) ?
- 5 jours ouvrés (Art. L113-2 4° C. assur.). Le délai court à compter de : jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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