Quel est le délai pour action en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

3 ans (Art. L651-2 C. com.). Le délai court à compter de : jugement prononçant la liquidation judiciaire.

À partir de quand le délai court-il ?

Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Vise les dirigeants de droit comme de fait. La simple négligence de gestion est exclue depuis la loi PACTE.

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

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Quel est le délai pour action en responsabilité pour insuffisance d'actif ?: 3 ans (Art. L651-2 C. com.). Le délai court à compter de : jugement prononçant la liquidation judiciaire.
À partir de quand le délai court-il ?: Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.