Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Délai de tierce opposition (30 ans à compter du jugement) : 30 ans

Durée: 30 ans
Fondement: Art. 586 al. 1 CPC
Matière: Procédure civile (matière commune)

Délai de procédure, non de prescription : reporté au premier jour ouvrable (art. 642). Sans délai de distance, réservé par l'art. 643 au tiers auquel le jugement a été notifié (art. 586 al. 3).

Comment ce délai se compte

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de tierce opposition (30 ans à compter du jugement) ?: 30 ans (Art. 586 al. 1 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Comment ce délai se compte

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