Droit de réponse en ligne — délai pour former la demande : 3 mois
- Durée
- 3 mois
- Fondement
- Art. 6-IV de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)
- Point de départ
- Mise à disposition du public du message contesté
- Matière
- Droit du numérique et des communications
Le fondement de cette règle est incertain.
L'article 6 de la LCEN a été réécrit le 26 août 2026 : son IV ne traite plus du droit de réponse — le mot « réponse » n'y figure plus. Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, lui, renvoie toujours au « troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 ». Le fondement du délai est donc suspendu en l'air. Trois mois est la durée du régime antérieur : ne la donnez pas à un client sans avoir relu le texte applicable au jour de la publication du message.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour droit de réponse en ligne — délai pour former la demande ?
- 3 mois (Art. 6-IV de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)). Le délai court à compter de : mise à disposition du public du message contesté.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Mise à disposition du public du message contesté. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.