Appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD (détention comprise) : 10 jours
- Durée
- 10 jours
- Fondement
- Art. 186 CPP
- Point de départ
- Notification ou signification de l'ordonnance — jamais son prononcé
- Matière
- Droit pénal
Légifrance annonce que ce texte cesse d'être en vigueur le 1 janvier 2029. La durée reste exacte jusque-là : c’est le numéro d’article qui changera.
Couvre le placement, le maintien et le refus de mainlevée de détention provisoire. Passé le délai, le président de la chambre de l'instruction constate d'office la non-admission, sans recours.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD (détention comprise) ?
- 10 jours (Art. 186 CPP). Le délai court à compter de : notification ou signification de l'ordonnance — jamais son prononcé.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification ou signification de l'ordonnance — jamais son prononcé. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
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- Délai butoir — délit occulte ou dissimulé — 12 ans
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