Appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel : 4 mois
- Durée
- 4 mois
- Fondement
- Art. R*200-18 LPF
- Point de départ
- Notification du jugement du tribunal administratif
- Matière
- Droit fiscal et droit douanier
Mécanisme en deux temps : deux mois pour transmettre le dossier au ministre, puis deux mois pour saisir la cour. Réduit à deux mois en cas de signification directe au ministre.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour appel de l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel ?
- 4 mois (Art. R*200-18 LPF). Le délai court à compter de : notification du jugement du tribunal administratif.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification du jugement du tribunal administratif. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit fiscal et droit douanier
- Appel du contribuable devant la cour administrative d'appel — 2 mois
- Réponse à une proposition de rectification — 30 jours
- Délai de reprise de l'administration (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) — 3 ans
- Délai de reprise de l'administration en matière de TVA — 3 ans
- Réclamation contentieuse (impôts autres que les impôts directs locaux) — 2 ans
- Réclamation contentieuse en matière d'impôts directs locaux — 1 an