Quel est le délai pour prescription de l'action en réparation d'une discrimination ?

5 ans (Art. L1134-5 C. trav.). Le délai court à compter de : révélation de la discrimination.

À partir de quand le délai court-il ?

Révélation de la discrimination. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Délai d'ordre public, qu'aucune convention ne peut réduire. La réparation couvre tout le préjudice, y compris la part antérieure aux cinq ans.

Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.

Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Quel est le délai pour prescription de l'action en réparation d'une discrimination ?: 5 ans (Art. L1134-5 C. trav.). Le délai court à compter de : révélation de la discrimination.
À partir de quand le délai court-il ?: Révélation de la discrimination. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.