Quel est le délai de départ volontaire après une OQTF ?

30 jours (Art. L612-1 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision portant obligation de quitter le territoire.

À partir de quand le délai court-il ?

Notification de la décision portant obligation de quitter le territoire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).

Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?

Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Délai de départ volontaire après une OQTF : 30 jours

Durée: 30 jours
Fondement: Art. L612-1 CESEDA
Point de départ: Notification de la décision portant obligation de quitter le territoire
Matière: Droit des étrangers et de la nationalité

Délai administratif, non contentieux. Le préfet peut le supprimer en cas de risque de fuite, ou le proroger à titre exceptionnel.

Comment ce délai se compte

Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de départ volontaire après une OQTF ?: 30 jours (Art. L612-1 CESEDA). Le délai court à compter de : notification de la décision portant obligation de quitter le territoire.
À partir de quand le délai court-il ?: Notification de la décision portant obligation de quitter le territoire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?: Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.

Comment ce délai se compte

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