Sécheresse-réhydratation des sols reconnue catastrophe naturelle : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. L114-1 al. 1 C. assur.
- Point de départ
- Événement qui donne naissance à l'action
- Matière
- Droit des assurances
Exception à la prescription biennale, introduite par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle au sens de l'article L125-1, se prescrivent par CINQ ans. Les fissures apparaissent des années après l'épisode : appliquer les deux ans ici, c'est fermer le dossier d'un sinistré qui avait encore trois ans.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour sécheresse-réhydratation des sols reconnue catastrophe naturelle ?
- 5 ans (Art. L114-1 al. 1 C. assur.). Le délai court à compter de : événement qui donne naissance à l'action.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Événement qui donne naissance à l'action. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit des assurances
- Déclaration d'une aggravation du risque — 15 jours
- Déclaration d'un sinistre à l'assureur (plancher légal) — 5 jours ouvrés
- Déclaration d'un sinistre en cas de VOL — 2 jours ouvrés
- Prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance — 2 ans
- Prescription décennale — assurance-vie et accidents corporels — 10 ans
- Renonciation à un contrat d'assurance-vie — 30 jours
- Résiliation loi Chatel — délai supplémentaire en cas d'avis d'échéance tardif — 20 jours
- Résiliation par l'assureur d'un contrat souscrit par une collectivité territoriale — 6 mois