Option successorale — délai pour répondre à une sommation d'opter : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. 772 C. civ.
- Point de départ
- Signification de la sommation, après le délai de quatre mois
- Matière
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À défaut de choix ou de demande de prorogation, l'héritier est réputé acceptant PUR ET SIMPLE — il répond alors des dettes sur son patrimoine personnel.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour option successorale — délai pour répondre à une sommation d'opter ?
- 2 mois (Art. 772 C. civ.). Le délai court à compter de : signification de la sommation, après le délai de quatre mois.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Signification de la sommation, après le délai de quatre mois. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire — 5 ans
- Appel d'une décision rendue en matière gracieuse — 15 jours
- Appel d'une décision du juge aux affaires familiales (matière contentieuse) — 1 mois
- Appel d'une ordonnance de protection — 15 jours
- Appel d'une décision du juge des tutelles — 15 jours
- Contestation de paternité — possession d'état conforme au titre — 5 ans
- Contestation de paternité — sans possession d'état conforme — 10 ans
- Délivrance de l'ordonnance de protection par le juge — 6 jours