Hospitalisation sans consentement — contrôle systématique du juge des libertés : 12 jours
- Durée
- 12 jours
- Fondement
- Art. L3211-12-1 CSP
- Point de départ
- Admission en hospitalisation complète
- Matière
- Droit de la santé
Le juge doit être saisi dans les huit jours et statuer avant l'expiration des douze. Lu sur un support de formation du barreau de Paris ; texte codifié à confirmer.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour hospitalisation sans consentement — contrôle systématique du juge des libertés ?
- 12 jours (Art. L3211-12-1 CSP). Le délai court à compter de : admission en hospitalisation complète.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Admission en hospitalisation complète. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la santé
- Offre de l'assureur en responsabilité médicale — 4 mois
- Offre définitive de l'assureur après connaissance de la consolidation — 2 mois
- Paiement par l'assureur après acceptation de son offre — 1 mois
- Avis de la commission de conciliation et d'indemnisation — 6 mois
- Hospitalisation sans consentement — renouvellement du contrôle judiciaire — 6 mois
- Offre d'indemnisation de l'ONIAM après avis de la commission — 4 mois
- Paiement par l'ONIAM après acceptation de l'offre — 1 mois
- Prescription de l'action en responsabilité médicale — 10 ans