Prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. 2224 C. civ. (action fondée sur l'art. 82 du RGPD)
- Point de départ
- Jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits
- Matière
- Droit de la protection des données personnelles
L'article 82 du RGPD ne fixe lui-même aucun délai : c'est le droit commun civil qui comble ce silence.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement ?
- 5 ans (Art. 2224 C. civ. (action fondée sur l'art. 82 du RGPD)). Le délai court à compter de : jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la protection des données personnelles
- Notification d'une violation de données à la CNIL — 72 heures
- Recours contre une décision de sanction de la CNIL — 2 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — 1 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé — 3 mois
- Silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel — 3 mois