Prescription de l'action en réparation du préjudice écologique : 10 ans
- Durée
- 10 ans
- Fondement
- Art. 2226-1 C. civ.
- Point de départ
- Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la MANIFESTATION du préjudice
- Matière
- Droit de l'environnement
Point de départ glissant, adapté aux pollutions diffuses ou à révélation tardive : ce n'est pas le fait générateur.
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription de l'action en réparation du préjudice écologique ?
- 10 ans (Art. 2226-1 C. civ.). Le délai court à compter de : jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la MANIFESTATION du préjudice.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la MANIFESTATION du préjudice. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.