Prescription des obligations entre commerçants (5 ans) : 5 ans
- Durée
- 5 ans
- Fondement
- Art. L110-4 Code de commerce
- Matière
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Comment ce délai se compte
- Un délai de prescription n'est pas un délai de procédure : il n'est jamais reporté au premier jour ouvrable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-25.697).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
Dans Juritime, ce délai est rattaché à un dossier, validé par vous avant d’entrer à l’agenda, et alerté à J-2. Essai gratuit, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour prescription des obligations entre commerçants (5 ans) ?
- 5 ans (Art. L110-4 Code de commerce).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Période d'observation (redressement judiciaire) : durée maximale — 18 mois
- Période d'observation (sauvegarde) : durée initiale — 6 mois
- Opposition à une ordonnance portant injonction de payer — 1 mois
- Opposition à injonction de payer — signification non faite à personne — 1 mois
- Pourvoi en cassation dans le contentieux de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Prescription des actions fondées sur les pratiques restrictives de concurrence — 5 ans
- Recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence — 1 mois
- Prescription de l'action pour rupture brutale d'une relation commerciale établie — 5 ans