Durée d'une mesure d'assistance éducative : 2 ans
- Durée
- 2 ans
- Fondement
- Art. 375 al. 3 C. civ.
- Point de départ
- Décision du juge des enfants
- Matière
- Droit des enfants
« La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. » Ce plafond N'EST PAS ABSOLU : l'alinéa 4 permet, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences, d'ordonner un accueil « pour une durée supérieure » afin d'assurer à l'enfant une continuité relationnelle, affective et géographique — sans plafond chiffré. Ne présentez jamais deux ans comme un maximum indépassable.
Comment ce délai se compte
- Ce délai exprime une durée, non un recours : il se compte de date à date, sans report au premier jour ouvrable.
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour durée d'une mesure d'assistance éducative ?
- 2 ans (Art. 375 al. 3 C. civ.). Le délai court à compter de : décision du juge des enfants.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Décision du juge des enfants. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.