Silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel : 3 mois
- Durée
- 3 mois
- Fondement
- Art. 78, 2 du RGPD
- Point de départ
- Introduction de la réclamation auprès de l'autorité de contrôle
- Matière
- Droit de la protection des données personnelles
« Toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle […] ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois » (art. 78, 2 du RGPD). Le silence de la CNIL n'est donc pas une impasse : au bout de trois mois, la voie juridictionnelle s'ouvre.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour silence de la CNIL sur une réclamation — ouverture du recours juridictionnel ?
- 3 mois (Art. 78, 2 du RGPD). Le délai court à compter de : introduction de la réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Introduction de la réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit de la protection des données personnelles
- Notification d'une violation de données à la CNIL — 72 heures
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage causé par un traitement — 5 ans
- Recours contre une décision de sanction de la CNIL — 2 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — 1 mois
- Réponse à une demande d'exercice des droits — délai prorogé — 3 mois