Contestation de l'électorat (élections du CSE) : 3 jours
- Durée
- 3 jours
- Fondement
- Art. R2314-24 C. trav.
- Point de départ
- Publication de la liste électorale
- Matière
- Droit du travail
Trois jours, et non quinze : le texte distingue. La contestation portant sur l'ÉLECTORAT n'est recevable que si la requête est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; les quinze jours ne valent que pour la régularité de l'élection ou la désignation des représentants syndicaux. Le délai le plus court du droit du travail.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour contestation de l'électorat (élections du CSE) ?
- 3 jours (Art. R2314-24 C. trav.). Le délai court à compter de : publication de la liste électorale.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Publication de la liste électorale. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du travail
- Appel d'un jugement de conseil de prud'hommes — 1 mois
- Contestation d'un avis ou d'une proposition du médecin du travail — 15 jours
- Contestation de la régularité des élections professionnelles (CSE) — 15 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
- Entretien préalable au licenciement : délai minimal après la convocation — 5 jours ouvrables
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte — 6 mois
- Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable — 2 jours ouvrables
- Préavis de licenciement (ancienneté d'au moins deux ans) — 2 mois