Recours contre une autorisation environnementale — par le pétitionnaire : 2 mois
- Durée
- 2 mois
- Fondement
- Art. R181-50 1° C. env.
- Point de départ
- Notification de la décision au pétitionnaire
- Matière
- Droit de l'environnement
Comment ce délai se compte
- Ce délai est franc : ni le jour de départ ni le jour d'échéance ne comptent. L'acte reste possible le lendemain du dernier jour.
- Ce délai est augmenté à raison de la distance (Art. R421-7 CJA) : un mois pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger.
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Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour recours contre une autorisation environnementale — par le pétitionnaire ?
- 2 mois (Art. R181-50 1° C. env.). Le délai court à compter de : notification de la décision au pétitionnaire.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Notification de la décision au pétitionnaire. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Oui : un mois de plus pour les personnes demeurant outre-mer, deux mois pour celles demeurant à l'étranger (Art. R421-7 CJA).