Sanction disciplinaire : délai maximal après l'entretien : 1 mois
- Durée
- 1 mois
- Fondement
- Art. L1332-2 C. trav.
- Point de départ
- Jour fixé pour l'entretien
- Matière
- Droit du travail
Second versant du même article : la sanction ne peut intervenir « plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ». Passé ce mois, l'employeur ne peut plus sanctionner les faits pour lesquels il a convoqué. Le délai de deux mois pour ENGAGER les poursuites (art. L1332-4) est un autre délai, non fiché ici : il n'a pas été lu.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour sanction disciplinaire : délai maximal après l'entretien ?
- 1 mois (Art. L1332-2 C. trav.). Le délai court à compter de : jour fixé pour l'entretien.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour fixé pour l'entretien. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du travail
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- Contestation de l'électorat (élections du CSE) — 3 jours
- Recours contre l'homologation d'une rupture conventionnelle — 12 mois
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- Lettre de licenciement : délai minimal après l'entretien préalable — 2 jours ouvrables