Annulation d'un jugement rendu sans appel en déclaration de jugement commun de la caisse : 2 ans
- Durée
- 2 ans
- Fondement
- Art. L376-1 dernier al. CSS
- Point de départ
- Jour où le jugement est devenu définitif
- Matière
- Droit du dommage corporel
Le fondement de cette règle est incertain.
L'article L376-1 a été lu en entier le 16 septembre 2026 : il ne contient AUCUN délai — ni le mot « prescription », ni « mois », ni « jours ». Son dernier alinéa traite de la cession des créances à l'organisme chargé du recouvrement. Les deux ans viennent d'ailleurs. Cette fiche doit être refondée sur son vrai texte avant d'être opposée à quiconque.
Ouvert au ministère public, à la caisse et au tiers responsable. Ce n'est pas le délai du recours subrogatoire lui-même.
Comment ce délai se compte
- Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC) : on commence à compter le lendemain.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du même quantième que le point de départ — ou, si ce quantième n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois (art. 641 CPC).
- Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (art. 642 CPC) : ce n'est pas l'heure de fermeture du greffe qui compte, c'est minuit.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
- Ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Calculer cette échéance
Le calculateur applique les articles 640 à 647 et affiche chaque étape avec son fondement. Gratuit, sans compte.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour annulation d'un jugement rendu sans appel en déclaration de jugement commun de la caisse ?
- 2 ans (Art. L376-1 dernier al. CSS). Le délai court à compter de : jour où le jugement est devenu définitif.
- À partir de quand le délai court-il ?
- Jour où le jugement est devenu définitif. Le jour de cet acte ne compte pas : le décompte commence le lendemain (art. 641 CPC).
- Ce délai est-il augmenté pour l'outre-mer ou l'étranger ?
- Non : ce délai n'est pas augmenté à raison de la distance.
Autres délais en droit du dommage corporel
- Dénonciation par la victime de la transaction conclue avec l'assureur — 15 jours
- Loi Badinter — offre définitive après connaissance de la consolidation — 5 mois
- Loi Badinter — offre d'indemnité, délai maximum — 8 mois
- Loi Badinter — bascule vers une offre provisionnelle — 3 mois
- Prescription de l'action en réparation d'un dommage corporel — 10 ans
- Prescription dérogatoire — tortures, barbarie, violences ou agressions sexuelles sur mineur — 20 ans